Cour d'appel, chambre civile 1-2, 9 juin 2026 — n° 25/00996
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de mise en conformité d'un logement loué ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de garantir au locataire un logement décent et conforme aux normes de sécurité et de salubrité. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander des indemnités pour préjudice de jouissance.
Faits clés
- M. [M] [R] [H] a donné à bail un appartement à Mme [V] [T] avec un loyer de 722 euros.
- Mme [V] [T] a demandé la mise en conformité du logement et une indemnisation pour préjudice.
- Le juge des contentieux de la protection a débouté Mme [T] de ses demandes en référé.
- Le tribunal a condamné M. [M] [R] [H] à verser 4 000 euros pour préjudice de jouissance.
- Le tribunal a également condamné M. [M] [R] [H] à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 09/06/2026 - n° 25/00996
Questions fréquentes
Quels sont les droits d'un locataire en cas de logement non conforme ?
Un locataire a le droit de demander la mise en conformité du logement et peut obtenir des indemnités pour préjudice de jouissance si le bailleur ne respecte pas ses obligations.
Comment un locataire peut-il demander des travaux au bailleur ?
Le locataire peut adresser une demande écrite au bailleur, lui signalant les travaux nécessaires pour la mise en conformité du logement.
Quelles indemnités peut obtenir un locataire pour préjudice de jouissance ?
Le locataire peut obtenir une indemnité pour préjudice de jouissance, qui compense la perte de jouissance du logement en raison de son état non conforme.
Que faire si le bailleur refuse de réaliser des travaux de mise en conformité ?
Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander l'exécution des travaux nécessaires.
Quels sont les recours possibles en cas de litige avec un bailleur ?
Le locataire peut engager une procédure en référé pour obtenir des mesures urgentes ou saisir le tribunal pour faire valoir ses droits.
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