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Cour d'appel, chambre civile 1-2, 9 juin 2026 — n° 25/00106

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'exécution d'un contrat de construction ?

Principe retenu

En cas de manquement à l'exécution d'un contrat de construction, le créancier peut demander l'exécution forcée ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La prescription peut être opposée si elle est invoquée dans les délais légaux.

Faits clés

  • Contrat signé le 8 avril 2021 pour des travaux de construction d'un montant total de 11 847,54 euros.
  • Un acompte de 3 700 euros a été versé par Mme [J] pour les travaux.
  • Les travaux de fourniture et pose de carrelage n'ont pas été exécutés.
  • Un protocole d'accord a été signé le 10 décembre 2021 pour le remplacement des menuiseries non conformes.
  • Une demande de paiement de 6 526,54 euros a été faite par la société Batiments Maisons Tous Travaux.

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 09/06/2026 - n° 25/00106

Questions fréquentes

Que faire si l'entrepreneur ne termine pas les travaux ?
Vous pouvez demander l'exécution forcée du contrat ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Quels sont mes droits en cas de non-exécution d'un contrat de construction ?
Vous avez le droit de demander l'exécution des travaux ou de réclamer des indemnités pour le préjudice causé.
Comment obtenir des dommages et intérêts pour un manquement contractuel ?
Il faut prouver le préjudice subi et établir le lien de causalité avec le manquement de l'entrepreneur.
Quelles sont les conséquences d'un retard dans l'exécution des travaux ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance causé par ce retard.
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