Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 25/03291
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial en cas de défaut de paiement des loyers dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Lorsqu'une société locataire est en liquidation judiciaire, le bailleur ne peut plus poursuivre l'action de résiliation du bail commercial si l'ordonnance constatant la résiliation n'a pas acquis force de chose jugée au moment de l'ouverture de la liquidation. Le commandement de payer délivré antérieurement est alors privé d'effet.
Faits clés
- La société Ovvel Investissement a donné à bail commercial un local à la société Iform.
- La société Iform a accumulé des arriérés de loyers totalisant 21 355,48 euros.
- Un commandement de payer a été délivré à la société Iform, visant la clause résolutoire.
- La société Iform n'a pas comparu à l'assignation en référé.
- Le juge des référés a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la société Iform.
Sommaire de la décision
2ème chambre - 09/06/2026 - n° 25/03291
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) loue un local à une entreprise (preneur) pour l'exercice de son activité commerciale.
Quels sont les motifs de résiliation d'un bail commercial ?
Les motifs de résiliation peuvent inclure le non-paiement des loyers, le non-respect des clauses contractuelles, ou des raisons légales spécifiques.
Que signifie la clause résolutoire dans un bail commercial ?
La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail automatiquement en cas de non-paiement des loyers ou d'autres manquements par le locataire.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
Une procédure d'expulsion commence généralement par un jugement de résiliation du bail, suivi d'une ordonnance d'expulsion qui peut être exécutée avec l'aide des forces de l'ordre si nécessaire.
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