Cour d'appel, 1ere chambre section 2, 9 juin 2026 — n° 24/03072
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de la créance de M. [C] [H] sur l'indivision post-communautaire au titre des taxes foncières ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial implique la prise en compte des créances sur l'indivision post-communautaire, notamment en ce qui concerne les taxes foncières. Le liquidateur doit établir les comptes et déterminer les créances des époux.
Faits clés
- M. [C] [H] et Mme [K] [L] se sont mariés sans contrat de mariage en 2009.
- Ils ont un enfant, [I], né en 2010.
- Le divorce a été prononcé en 2015 avec des dispositions sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien de l'enfant.
- M. [C] [H] a été placé en liquidation judiciaire en 2019.
- M. [C] [H] a une créance de 8 177,54 euros sur l'indivision post-communautaire au titre des taxes foncières.
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 2 - 09/06/2026 - n° 24/03072
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel les biens et les dettes des époux sont évalués et répartis après un divorce.
Comment se calcule une créance sur l'indivision post-communautaire ?
Une créance sur l'indivision post-communautaire se calcule en tenant compte des contributions de chaque époux aux charges communes, comme les taxes foncières.
Quels sont les effets d'une liquidation judiciaire sur les biens d'un époux ?
La liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement de l'époux débiteur, qui ne peut plus disposer de ses biens sans l'accord du liquidateur.
Que signifie être condamné aux dépens ?
Être condamné aux dépens signifie que la partie perdante doit payer les frais de justice de la partie gagnante, y compris les honoraires d'avocat.
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