Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 24/02077
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un congé avec refus de renouvellement d'un bail commercial sur l'indemnité d'éviction et les frais de réinstallation ?
Principe retenu
En cas de congé avec refus de renouvellement d'un bail commercial, le preneur a droit à une indemnité d'éviction ainsi qu'à des indemnités pour préjudice commercial et frais de réinstallation. La demande d'indemnité doit être recevable et justifiée.
Faits clés
- Le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf ans à partir du 1er juin 2007.
- Le bailleur a signifié un congé avec refus de renouvellement le 22 novembre 2006.
- La Sarl Christy a accepté le principe du renouvellement mais a refusé le montant du nouveau loyer.
- Le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer annuel à 18 062,84 €.
- Les consorts [J] ont donné congé à la Sas Les Boutiques [I] pour le 31 mai 2016.
Articles cités
article L. 145-14 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 09/06/2026 - n° 24/02077
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction est une compensation financière due au preneur lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail commercial.
Comment se calcule le montant de l'indemnité d'éviction ?
Le montant de l'indemnité d'éviction est généralement déterminé par l'évaluation du préjudice commercial subi par le preneur, ainsi que des frais de réinstallation.
Quels types de frais puis-je demander après un congé ?
Vous pouvez demander des frais de réinstallation, qui couvrent les coûts liés à votre déménagement et à l'installation dans un nouveau local.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le montant de l'indemnité proposée ?
Vous pouvez contester le montant de l'indemnité en saisissant le tribunal compétent pour obtenir une réévaluation.
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