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← Indivision et partage successoral

Cour d'appel, 1ere chambre section 2, 9 juin 2026 — n° 23/03911

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule le partage d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession?

Principe retenu

Le partage d'un bien immobilier indivis doit être ordonné par le tribunal judiciaire, et la licitation peut être décidée si les cohéritiers ne parviennent pas à un accord amiable. La mise à prix peut être fixée et abaissée en cas de carence d'enchères.

Faits clés

  • Décès de [A] [J] en 2004, laissant un conjoint survivant et des enfants.
  • Décès de [C] [L] en 2014, laissant également des enfants.
  • Bien immobilier acquis avant le mariage, en pleine propriété, partagé entre les deux défunts.
  • Assignation en partage du bien immobilier par [E] [P] en 2022.
  • Jugement du tribunal judiciaire ordonnant le partage et la licitation du bien.

Sommaire de la décision

1ere Chambre Section 2 - 09/06/2026 - n° 23/03911

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une licitation?
La licitation est une procédure de vente aux enchères d'un bien immobilier lorsque les cohéritiers ne parviennent pas à un accord amiable sur le partage.
Comment se fixe la mise à prix d'un bien immobilier en indivision?
La mise à prix est fixée par le tribunal et peut être abaissée en cas de carence d'enchères, afin d'encourager les offres.
Quels sont les droits des héritiers sur un bien immobilier?
Les héritiers ont des droits égaux sur le bien immobilier, mais peuvent demander un partage judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé.
Que faire si les cohéritiers ne s'entendent pas sur le partage?
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire, qui peut inclure une licitation du bien.
Quels sont les frais liés à un partage successoral?
Les frais peuvent inclure les frais de notaire, les frais de justice et les frais liés à la licitation, qui sont généralement partagés entre les cohéritiers.
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