Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 23/00077
Synthèse de la décision
Question juridique
La SARL Cabinet L'Immeuble est-elle tenue de payer les sommes dues à la SA Engie en vertu du contrat d'achat d'électricité malgré ses difficultés financières ?
Principe retenu
Un débiteur en difficulté financière peut être condamné à payer des créances contractuelles, même en cas de procédure collective, si les créances sont reconnues et fixées au passif. La mise en demeure et la reconnaissance de dette constituent des éléments probants de l'obligation de paiement.
Faits clés
- La SARL Cabinet L'Immeuble a signé un contrat d'achat d'électricité avec la SA Engie pour une durée de 27 mois.
- La SARL Cabinet L'Immeuble a manqué au règlement de nombreuses factures, ne réglant que deux d'entre elles.
- La SA Engie a mis en demeure la SARL Cabinet L'Immeuble de régler une somme de 107 220,25 € HT.
- La SARL Cabinet L'Immeuble a signé une reconnaissance de dette de 142 899,92 €.
- La SA Engie a assigné la SARL Cabinet L'Immeuble devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement des sommes dues.
Sommaire de la décision
2ème chambre - 09/06/2026 - n° 23/00077
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document par lequel une personne admet devoir une somme d'argent à un créancier. Dans ce cas, la SARL Cabinet L'Immeuble a reconnu devoir 142 899,92 € à la SA Engie.
Quels sont les effets d'une mise en demeure ?
La mise en demeure est une demande formelle de paiement qui, si elle n'est pas suivie d'effet, peut entraîner des poursuites judiciaires. La SA Engie a mis en demeure la SARL Cabinet L'Immeuble avant d'engager des actions en justice.
Comment se fixe une créance au passif d'une société en liquidation ?
Une créance se fixe au passif d'une société en liquidation lorsque celle-ci est reconnue par le tribunal et que le montant est déterminé. Dans cette affaire, la créance de la SA Engie a été fixée à 142 899,92 €.
La SARL Cabinet L'Immeuble peut-elle contester le jugement ?
La SARL Cabinet L'Immeuble peut contester le jugement en appel, mais cela dépend des motifs de contestation et des éléments de preuve qu'elle peut apporter.
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