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Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 25/01593

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sous réserve emporte-t-il acquiescement au jugement antérieur ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière, mais il n'emporte pas acquiescement au jugement antérieur si celui-ci est fait sous réserve. En l'espèce, le désistement a été accepté, mais il ne constitue pas un acquiescement au jugement rendu précédemment.

Faits clés

  • Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur [P] [N].
  • Le montant de la créance du poursuivant est de 35.850,80 €.
  • La vente forcée de l'immeuble a été ordonnée avec une mise à prix de 50.000 €.
  • Monsieur [P] [N] a formé un appel et a ensuite décidé de se désister sous réserve.
  • Le désistement a été accepté par le Pôle de recouvrement spécialisé.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 25/01593

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, ce qui met fin à l'instance d'appel.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sous réserve ?
Un désistement d'appel sous réserve n'entraîne pas l'acquiescement au jugement antérieur, permettant ainsi de contester ce jugement ultérieurement.
Comment se déroule une saisie immobilière ?
La saisie immobilière commence par un commandement de payer, suivi d'une vente forcée si la créance n'est pas réglée.
Quels sont les droits du débiteur lors d'une saisie immobilière ?
Le débiteur a le droit de contester la saisie et de demander des délais pour régler sa créance avant la vente forcée.
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