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Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 25/01034

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Synthèse de la décision

Question juridique

La caution solidaire peut-elle être déclarée nulle en raison de la nullité de l'acte de cautionnement ?

Principe retenu

L'acte de cautionnement sous seing privé peut être déclaré nul si les conditions de validité ne sont pas respectées. La nullité de l'engagement de caution entraîne le rejet des demandes de paiement des loyers impayés à son encontre.

Faits clés

  • Bail signé le 7 août 2014 pour un logement avec garage et jardin.
  • Madame [E] [P] s'est portée caution solidaire de Monsieur [Z] [D] le 11 août 2014.
  • Décès de la bailleresse le 13 août 2022, transmission de la propriété à Madame [H] [R].
  • Commandement de payer signifié le 1er février 2023 pour un montant de 3.145,56 €.
  • Congé pour vendre délivré au locataire le même jour.

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 25/01034

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un acte de cautionnement ?
Un acte de cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à garantir le paiement des dettes d'un locataire envers le bailleur.
Comment se passe une expulsion pour loyers impayés ?
L'expulsion pour loyers impayés nécessite une procédure judiciaire, incluant une assignation en justice et un jugement autorisant l'expulsion.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de congé pour vendre ?
Le locataire a le droit d'être informé du congé et peut demander un délai pour quitter les lieux, mais il doit respecter les termes du bail.
Peut-on contester la validité d'un acte de cautionnement ?
Oui, la validité d'un acte de cautionnement peut être contestée si les conditions légales de formation ne sont pas respectées.
Comment se calcule l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est généralement calculée sur la base du loyer habituel du bien, jusqu'à la libération des lieux.
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