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Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 24/01871

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un congé donné par le preneur d'un bail commercial sur les demandes d'indemnisation des propriétaires pour travaux effectués sur le bien loué ?

Principe retenu

Le preneur d'un bail commercial peut donner congé au bailleur, mais cela n'implique pas nécessairement une obligation d'indemnisation pour les travaux réalisés par le preneur. Les demandes d'indemnisation doivent être justifiées et raisonnables.

Faits clés

  • Un bail commercial a été consenti en 1927 à BNP PARIBAS.
  • Le bail a été renouvelé en 2012 avec effet au 1er juillet 2011.
  • BNP PARIBAS a donné congé pour le 30 juin 2020.
  • L'indivision [MU] a demandé une indemnité pour des travaux de remise en état.
  • BNP PARIBAS a refusé cette demande, la jugeant déraisonnable.

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 24/01871

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location d'un local à usage commercial, permettant au locataire d'exercer une activité professionnelle.
Comment se calcule le montant d'un dépôt de garantie ?
Le montant d'un dépôt de garantie est généralement équivalent à un ou plusieurs mois de loyer, selon les termes du bail.
Quels travaux peuvent justifier une demande d'indemnisation ?
Les travaux qui améliorent le bien ou qui sont nécessaires pour le maintenir en bon état peuvent justifier une demande d'indemnisation, à condition d'être raisonnables.
Que faire en cas de refus d'indemnisation par le bailleur ?
Il est possible d'assigner le bailleur en justice pour obtenir une indemnisation, en justifiant la demande par des preuves des travaux réalisés.
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