Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 24/01279
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail pour non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail pour non-paiement des loyers entraîne l'expulsion du locataire et la condamnation à payer une indemnité d'occupation. La clause résolutoire s'applique si le locataire ne régularise pas sa situation dans les délais impartis.
Faits clés
- Bail consenti le 15 janvier 2018 pour un loyer de 480 EUR hors charges.
- Commandement de payer délivré le 7 décembre 2022 pour un arriéré de 7462 EUR.
- Résiliation du bail constatée à compter du 8 février 2023.
- Indemnité d'occupation fixée au montant du loyer jusqu'à libération des lieux.
- Somme de 5668 EUR due au titre des loyers et charges arriérés arrêtés au 31 janvier 2024.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 24/01279
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers ou d'autres manquements par le locataire.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de résiliation de bail ?
Le locataire a le droit d'être informé de la résiliation et peut contester la décision devant le tribunal. Il doit également être informé des montants dus avant l'expulsion.
Comment se calcule l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est généralement égale au montant du loyer du bail résilié, augmentée des charges récupérables, jusqu'à la libération des lieux.
Que faire si je reçois un commandement de payer ?
Il est conseillé de régulariser la situation en payant les arriérés ou de contester le commandement si vous estimez qu'il est injustifié.
Quels sont les délais pour quitter un logement après une résiliation de bail ?
Le locataire doit quitter les lieux dans le délai imparti par le jugement ou le commandement d'expulsion, généralement deux mois après notification.
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