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Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 24/00287

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Synthèse de la décision

Question juridique

La SCI [O] peut-elle obtenir des indemnités pour dégradations après la restitution du dépôt de garantie par la locataire ?

Principe retenu

Le bailleur doit prouver les dégradations imputables à la locataire pour obtenir des indemnités. En l'absence de preuves suffisantes, la demande d'indemnisation peut être rejetée.

Faits clés

  • Bail signé le 5 juin 2021 entre Mme [A] [X] et la SCI [O].
  • Loyer mensuel de 480 EUR et dépôt de garantie de 450 EUR versé.
  • Mme [A] [X] a quitté le logement le 18 août 2022.
  • La SCI [O] a assigné Mme [A] [X] le 7 avril 2023 pour obtenir 6810 EUR de réparations.
  • Le tribunal a débouté la SCI [O] de ses demandes et a condamné la SCI à restituer le dépôt de garantie avec intérêts.

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 24/00287

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au bailleur pour couvrir d'éventuels dommages causés au logement durant la location.
Comment un bailleur peut-il prouver des dégradations ?
Le bailleur doit fournir des preuves matérielles, telles que des photos ou des constats d'huissier, pour justifier les dégradations et les réparations demandées.
Que faire si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais ?
Le locataire peut demander la restitution par voie judiciaire et éventuellement réclamer des intérêts pour le retard de restitution.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de litige sur des dégradations ?
Le locataire a le droit de contester les demandes d'indemnisation et de demander des preuves des dégradations alléguées par le bailleur.
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