Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 9 juin 2026 — n° 25/01546
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [G] [M] est-il tenu de payer la somme due au mandataire liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS accompagnement et conseil en construction métallique ?
Principe retenu
Le liquidateur judiciaire peut réclamer le paiement des dettes dues par un associé à la société en liquidation. En cas de non-paiement, le liquidateur peut engager une procédure en référé pour obtenir une condamnation à titre provisionnel.
Faits clés
- La SAS accompagnement et conseil en construction métallique a été constituée le 17 avril 2018.
- M. [G] [M] est l'unique associé et président de la société.
- Le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée le 1er février 2024.
- Le liquidateur a réclamé le paiement d'un compte courant débiteur de 139 913,15 euros.
- M. [M] a été condamné à payer 94 954,47 euros au titre de la procédure en référé.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 09/06/2026 - n° 25/01546
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Quels sont les droits d'un associé en liquidation judiciaire ?
Un associé a le droit d'être informé des décisions prises par le liquidateur et peut contester certaines décisions, mais il doit également faire face à ses obligations de paiement.
Comment un mandataire liquidateur peut-il réclamer des sommes dues ?
Le mandataire liquidateur peut envoyer des mises en demeure et, en cas de non-paiement, engager une procédure en référé pour obtenir une condamnation à titre provisionnel.
Que se passe-t-il si un associé ne paie pas sa dette ?
Si un associé ne paie pas sa dette, le liquidateur peut demander une condamnation en justice et éventuellement engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues.
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