Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 9 juin 2026 — n° 24/01969
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Cérésia peut-elle obtenir le paiement des sommes dues par la société Le Fautieau en l'absence de preuve écrite des commandes et des livraisons ?
Principe retenu
Pour établir une créance, il est nécessaire de produire une preuve littérale de l'obligation. Les factures ne suffisent pas à prouver l'existence d'un contrat d'approvisionnement si elles n'émanent pas de la partie contre laquelle la demande est formée.
Faits clés
- La société Cérésia a facturé 450 542,22 euros à la société Le Fautieau entre avril 2015 et décembre 2016.
- Cérésia a mis en demeure Le Fautieau de payer 22 239,37 euros par lettre recommandée, qui a été retournée non réclamée.
- Un juge a condamné Le Fautieau à payer 13 366,93 euros, mais cette ordonnance a été contestée.
- Le tribunal a débouté Le Fautieau de sa demande d'annulation de l'injonction de payer.
- Cérésia n'a pas pu prouver l'existence des créances alléguées par des éléments de preuve suffisants.
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 09/06/2026 - n° 24/01969
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
Une injonction de payer est une procédure judiciaire permettant à un créancier d'obtenir rapidement le paiement d'une somme d'argent due, sans passer par un procès complet.
Quels documents sont nécessaires pour prouver une créance ?
Pour prouver une créance, il est essentiel de fournir des preuves écrites telles que des contrats, des factures signées, ou des bons de livraison.
Que faire si je suis débouté dans une demande de paiement ?
Si vous êtes débouté, vous pouvez envisager de faire appel de la décision ou de chercher d'autres moyens de prouver votre créance.
Quels sont les frais que je peux récupérer si je gagne un procès ?
Vous pouvez récupérer les dépens, c'est-à-dire les frais de justice, ainsi qu'une indemnité pour vos frais irrépétibles, selon l'article 700 du code de procédure civile.
Comment contester une facture que je considère injustifiée ?
Pour contester une facture, vous devez notifier votre opposition par écrit à l'émetteur de la facture et, si nécessaire, saisir le tribunal compétent.
Qu'est-ce qu'une résistance abusive ?
La résistance abusive se produit lorsque l'une des parties conteste une demande sans fondement légitime, ce qui peut entraîner des sanctions judiciaires.
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