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← Vices cachés et achat immobilier

Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 26/00040

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Synthèse de la décision

Question juridique

La SCI acquéreur peut-elle obtenir une expertise judiciaire pour constater des vices cachés après l'achat d'un bien immobilier ?

Principe retenu

L'acquéreur d'un bien immobilier peut demander une expertise judiciaire pour établir l'existence de vices cachés, même si le vendeur a été dissous, tant que les conditions de recevabilité de la demande sont respectées.

Faits clés

  • Acquisition d'un ensemble immobilier par la SCI [C] [F] [D] le 6 mars 2025.
  • Dissolution anticipée de la SCI Le [P] le 30 avril 2025.
  • Constatation de désordres importants (infiltrations, ardoises manquantes) après la prise de possession.
  • Devis pour travaux de couverture s'élevant à plus de 100 000 euros.
  • Assignation en référé pour expertise judiciaire le 23 septembre 2025.

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 26/00040

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice caché dans une vente immobilière ?
Un vice caché est un défaut qui n'est pas visible lors de la visite du bien et qui affecte son usage ou sa valeur.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
L'expertise judiciaire est ordonnée par le juge et réalisée par un expert désigné, qui examine le bien et rédige un rapport sur les vices constatés.
Que faire si le vendeur a été dissous ?
La dissolution du vendeur n'empêche pas l'acquéreur de demander une expertise judiciaire pour établir des vices cachés.
Quels sont les délais pour agir en cas de vice caché ?
L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice.
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