Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 25/02483
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Dosy peut-elle obtenir une expertise pour évaluer les dommages après l'expiration du délai de prescription biennale ?
Principe retenu
La prescription biennale s'applique aux actions en justice relatives aux contrats d'assurance. Si l'assuré n'agit pas dans ce délai, ses demandes peuvent être déclarées non recevables.
Faits clés
- La société Dosy possède un kiosque à pizzas détruit par un incendie le 29 mai 2023.
- Elle a déclaré le sinistre à son assureur, Generali IARD, le 1er juin 2023.
- Un expert a été désigné par Generali le 1er juin 2023 et a remis son rapport le 7 juin 2023.
- La société Dosy a assigné Generali en référé le 10 juillet 2023 pour obtenir une expertise.
- Generali a soutenu que la demande était prescrite car plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la désignation de l'expert.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 25/02483
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prescription en matière d'assurance ?
La prescription en matière d'assurance est un délai au-delà duquel l'assuré ne peut plus revendiquer ses droits, généralement fixé à deux ans pour les sinistres.
Comment se déroule une expertise d'assurance ?
L'expertise d'assurance consiste à faire évaluer les dommages par un expert désigné, qui établit un rapport sur l'état des lieux et les coûts de réparation.
Que faire si mon assureur ne répond pas à ma déclaration de sinistre ?
Si votre assureur ne répond pas, vous pouvez le relancer par écrit et, si nécessaire, envisager une action en justice pour obtenir une expertise.
Quels sont les recours possibles en cas de refus d'indemnisation ?
Vous pouvez contester le refus d'indemnisation en demandant une expertise judiciaire ou en saisissant le médiateur des assurances.
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