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Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 24/02258

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la responsabilité contractuelle en cas de malfaçons dans des travaux de rénovation ?

Principe retenu

La responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de malfaçons affectant des travaux réalisés. L'entrepreneur est tenu de réparer les désordres causés par son intervention et peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour les pertes subies par le maître d'ouvrage.

Faits clés

  • Monsieur [H] [M] a engagé [J] [D] pour des travaux de rénovation de sa longère.
  • Des malfaçons ont été constatées dans les travaux réalisés par [J] [D].
  • Monsieur [H] [M] a missionné une société d'expertise pour évaluer les désordres.
  • Le tribunal a condamné [J] [D] à indemniser [H] [M] pour les désordres et la perte de loyers.
  • Les sommes dues incluent des réparations pour les désordres et des dommages matériels.

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 24/02258

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour une partie de réparer le préjudice causé à l'autre partie en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat.
Quels recours ai-je en cas de malfaçons dans des travaux ?
Vous pouvez demander une expertise pour évaluer les malfaçons et engager la responsabilité de l'entrepreneur pour obtenir des dommages et intérêts.
Comment évaluer le montant des dommages et intérêts ?
Le montant des dommages et intérêts est évalué en fonction du coût des réparations nécessaires et des pertes financières subies, comme la perte de loyers.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour des pertes de loyers ?
Oui, si les malfaçons ont entraîné une incapacité à louer le bien, vous pouvez demander une indemnisation pour la perte de loyers.
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