Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 9 juin 2026 — n° 26/09440
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment rectifier une erreur matérielle dans un jugement concernant la réparation d'un préjudice moral ?
Principe retenu
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même si le jugement est passé en force de chose jugée. La rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement.
Faits clés
- M. [X] [N] a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans une décision antérieure.
- La décision du 24 février 2026 avait alloué 31 380 euros pour préjudice moral au lieu de 40 000 euros.
- L'agent judiciaire de l'Etat n'a pas contesté la demande de rectification.
- La décision rectificative a été rendue le 09 juin 2026.
- La rectification a été ordonnée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 13 - 09/06/2026 - n° 26/09440
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une inexactitude ou une omission dans le texte d'un jugement qui peut être corrigée sans remettre en cause le fond de la décision.
Comment demander une rectification d'erreur matérielle ?
Il suffit de déposer une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en précisant l'erreur à corriger.
Quels sont les délais pour demander une rectification ?
Il n'y a pas de délai spécifique pour demander une rectification d'erreur matérielle, car celle-ci peut être faite à tout moment.
La rectification d'une erreur matérielle entraîne-t-elle des frais ?
En général, les dépens sont laissés à la charge de l'Etat, donc il n'y a pas de frais supplémentaires pour la partie qui demande la rectification.
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