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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 8 juin 2026 — n° 26/06637

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de comparution du demandeur dans une procédure de référé en matière de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le défaut de comparution du demandeur entraîne la radiation de l'affaire. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du président sur justification des diligences manquantes.

Faits clés

  • Assignation en référé déposée le 14 avril 2026
  • Saisine du juge des référés le 20 avril 2026
  • Décision attaquée rendue par le Tribunal de commerce de Bobigny le 19 février 2026
  • Défaut de comparution du demandeur lors de l'audience
  • Absence de justification de la saisine du juge des référés

Articles cités

article 376 du code de procédure civile article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 08/06/2026 - n° 26/06637

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation d'affaire ?
La radiation d'affaire est une décision qui annule l'enregistrement d'une procédure en raison de l'absence de comparution ou de justification par le demandeur.
Comment peut-on réenrôler une affaire radiée ?
Le réenrôlement d'une affaire radiée nécessite l'accord préalable du président du tribunal, qui doit être justifié par l'accomplissement des diligences manquantes.
Quels sont les effets d'un défaut de comparution ?
Le défaut de comparution du demandeur entraîne la radiation de l'affaire, ce qui signifie que la procédure ne pourra pas se poursuivre tant qu'elle n'est pas réenregistrée.
Quelles sont les diligences à accomplir pour éviter la radiation ?
Les diligences incluent la présentation au tribunal aux dates fixées et la justification de la saisine du juge des référés par des documents appropriés.
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