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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 9 juin 2026 — n° 26/03882

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société [T] [O] est-elle en état de cessation des paiements et doit-elle faire l'objet d'une procédure collective ?

Principe retenu

Une société n'est pas en état de cessation des paiements si ses actifs disponibles sont supérieurs à son passif exigible. La liquidation judiciaire ne peut être ouverte si la société dispose de fonds suffisants pour faire face à ses dettes.

Faits clés

  • La société [T] [O] a été assignée par l'URSSAF pour des cotisations impayées de 30.433,06 euros.
  • Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire le 18 février 2026.
  • La société [T] [O] a relevé appel de cette décision.
  • Elle a démontré qu'elle disposait de 276.154 euros sur son compte CDC.
  • Le passif exigible était inférieur à l'actif disponible.

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 09/06/2026 - n° 26/03882

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Comment une entreprise peut-elle éviter la liquidation judiciaire ?
Une entreprise peut éviter la liquidation judiciaire en prouvant qu'elle dispose d'actifs suffisants pour couvrir ses dettes, ou en mettant en place un plan de redressement.
Quels sont les effets d'une cessation des paiements ?
La cessation des paiements entraîne des conséquences juridiques, notamment l'ouverture d'une procédure collective, qui peut être une liquidation ou un redressement judiciaire.
Que faire si l'URSSAF demande le paiement de cotisations impayées ?
Il est conseillé de contacter l'URSSAF pour discuter des modalités de paiement ou de contestation, et de consulter un avocat pour évaluer les options juridiques.
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