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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 9 juin 2026 — n° 26/03093

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de crédit-bail ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est caduque si la signification n'est pas effectuée dans le délai d'un mois suivant l'avis adressé par le greffe, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
  • Demande en paiement des loyers dans le cadre d'un crédit-bail
  • Absence d'observations des parties suite à la demande d'observations du greffe
  • Caducité prononcée par le magistrat en charge de la mise en état
  • Date de la décision de caducité : 9 Juin 2026

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 09/06/2026 - n° 26/03093

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci est considérée comme nulle en raison du non-respect des délais de signification prévus par la loi.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
La signification d'une déclaration d'appel doit être effectuée dans un délai d'un mois suivant l'avis adressé par le greffe, sous peine de caducité.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de signification ?
Si le délai de signification n'est pas respecté, la déclaration d'appel est déclarée caduque, ce qui entraîne la perte du droit d'appel.
Comment contester une décision de caducité ?
Pour contester une décision de caducité, il est possible de former un recours dans les quinze jours suivant la décision, conformément aux règles de procédure civile.
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