Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 9 juin 2026 — n° 26/02622
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Le juge des référés peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de liquidation judiciaire si un moyen sérieux de réformation est établi. Toutefois, cette constatation ne préjuge pas du bien-fondé de la décision en appel.
Faits clés
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour la société civile immobilière [Q] [V].
- Ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères de biens immobiliers.
- M. [C] a contesté l'exécution provisoire de cette ordonnance.
- Le liquidateur a évalué les biens de la débitrice à des montants supérieurs à ceux de la mise à prix.
- M. [C] a été débouté de sa demande de créance au-delà de 10.970 euros.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 09/06/2026 - n° 26/02622
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de vendre ses actifs pour rembourser ses créanciers.
Comment se passe une vente aux enchères dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
La vente aux enchères est organisée par le liquidateur judiciaire et permet de vendre les biens de l'entreprise pour régler ses dettes. Les enchérisseurs peuvent participer à la vente selon les modalités prévues.
Qu'est-ce qu'une exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement une décision de justice, même si celle-ci est susceptible d'appel. Elle peut être suspendue si un moyen sérieux de réformation est établi.
Quels recours ai-je si ma créance est rejetée dans une liquidation judiciaire ?
Vous pouvez contester la décision du juge-commissaire en appel, en présentant des éléments nouveaux ou en démontrant que votre créance est fondée.
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