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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 9 juin 2026 — n° 26/02472

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de bail commercial ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti par la loi. Cette caducité entraîne la perte de l'instance et la condamnation aux dépens.

Faits clés

  • Déclaration d'appel faite par la S.A.S. ATLAS ENERGIES
  • Demande en paiement des loyers et charges
  • Résiliation du bail et/ou expulsion demandée
  • Absence de conclusions remises au greffe dans le délai de deux mois
  • Caducité prononcée par la Cour d'appel de Paris

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 09/06/2026 - n° 26/02472

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable, généralement en raison de l'absence de conclusions dans le délai légal.
Quels délais dois-je respecter pour éviter la caducité ?
Vous devez remettre vos conclusions au greffe dans un délai de deux mois suivant la déclaration d'appel pour éviter la caducité.
Puis-je contester une décision de caducité ?
Oui, vous pouvez déférer la décision de caducité à la Cour, conformément aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les frais associés à une caducité d'appel ?
La partie appelante est généralement condamnée aux dépens de l'instance, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires.
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