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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 9 juin 2026 — n° 26/01438

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge-commissaire peut-il autoriser la cession d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire sans respecter le formalisme imposé par le contrat de bail ?

Principe retenu

Le formalisme imposé par un contrat de bail est opposable à la liquidation judiciaire. La cession d'un fonds de commerce ne peut être autorisée par le juge-commissaire que si les conditions contractuelles sont respectées.

Faits clés

  • La société VVV alimentation générale exotique est en liquidation judiciaire.
  • Le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à un repreneur.
  • Le contrat de bail impose la rédaction d'un acte authentique pour la cession.
  • La SCI Brah-Immobilier conteste la décision du juge-commissaire.
  • L'ordonnance du juge-commissaire a été infirmée par la cour.

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 09/06/2026 - n° 26/01438

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce est le transfert de la propriété d'une entreprise, incluant ses actifs et passifs, à un repreneur.
Quels sont les droits d'un bailleur en cas de liquidation judiciaire ?
Le bailleur a le droit de faire respecter les conditions de son contrat de bail, même en cas de liquidation judiciaire.
Comment contester une décision du juge-commissaire ?
La contestation d'une décision du juge-commissaire peut se faire par voie d'appel devant la cour compétente.
Quelles sont les conséquences d'une cession non conforme ?
Une cession non conforme peut être annulée par le tribunal, entraînant des complications pour le repreneur et le liquidateur.
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Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.