Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 9 juin 2026 — n° 26/01190
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'indemnisation d'une personne ayant subi une détention provisoire en cas de non-lieu ?
Principe retenu
La personne mise en examen et placée en détention provisoire peut demander une indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi, notamment en cas de non-lieu prononcé à son égard. L'indemnisation doit être proportionnelle aux préjudices avérés.
Faits clés
- M. [N] [A] a été mis en examen pour viol et placé en détention provisoire.
- Il a été remis en liberté après plusieurs mois de détention.
- Un non-lieu a été prononcé à son égard, devenant définitif.
- Il a demandé une indemnisation pour préjudice moral et matériel lié à sa détention.
- Il a perdu une année scolaire en raison de sa détention.
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 13 - 09/06/2026 - n° 26/01190
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté décidée par un juge, permettant de maintenir une personne en prison pendant l'instruction d'une affaire pénale.
Quels sont les droits d'une personne en détention provisoire ?
Une personne en détention provisoire a le droit d'être informée des charges retenues contre elle, de bénéficier d'un avocat et de demander une indemnisation si elle est finalement acquittée ou si un non-lieu est prononcé.
Comment se calcule l'indemnisation pour préjudice moral ?
L'indemnisation pour préjudice moral est calculée en fonction de la gravité de la détention, de son impact sur la vie personnelle et professionnelle de la personne, ainsi que des circonstances entourant l'affaire.
Quelles sont les étapes pour obtenir une indemnisation après un non-lieu ?
Il faut déposer une requête auprès du tribunal compétent, fournir des preuves du préjudice subi et attendre la décision du juge sur le montant de l'indemnisation.
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