Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 9 juin 2026 — n° 26/00892
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et le montant de l'indemnisation pour préjudice moral et matériel suite à une détention provisoire injustifiée ?
Principe retenu
La détention provisoire peut donner lieu à une indemnisation pour préjudice moral et matériel lorsque la personne a été acquittée des charges qui pesaient contre elle. Le montant de l'indemnisation doit être fixé en tenant compte de la durée de la détention et des pertes subies.
Faits clés
- M. [W] [C] a été mis en examen pour viol commis en réunion le 14 décembre 2022.
- Il a été placé en détention provisoire jusqu'à son acquittement le 25 octobre 2024.
- Il a demandé une indemnisation pour préjudice moral de 89 466 euros et pour préjudice matériel de 38 637,97 euros.
- L'agent judiciaire de l'Etat a proposé une indemnisation de 50 000 euros pour le préjudice moral et 30 137,62 euros pour le préjudice matériel.
- M. [C] a fourni des preuves de son activité salariée avant sa détention.
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 13 - 09/06/2026 - n° 26/00892
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté décidée par un juge, permettant de maintenir une personne en prison avant son procès, généralement pour des raisons de sécurité ou de risque de fuite.
Comment se calcule l'indemnisation pour préjudice moral ?
L'indemnisation pour préjudice moral est calculée en tenant compte de la durée de la détention et de l'impact psychologique sur la personne, souvent évaluée par des experts.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés après une détention provisoire ?
Les préjudices indemnisables incluent le préjudice moral, qui concerne la souffrance psychologique, et le préjudice matériel, qui peut inclure la perte de revenus ou d'opportunités professionnelles.
Quelles sont les démarches pour demander une indemnisation ?
Pour demander une indemnisation, il faut déposer une requête auprès de la cour d'appel, accompagnée de preuves de la détention et des préjudices subis.
Est-il possible de contester le montant de l'indemnisation proposé ?
Oui, il est possible de contester le montant de l'indemnisation en fournissant des éléments supplémentaires ou en faisant appel de la décision.
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