Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 9 juin 2026 — n° 26/00822
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [A] [R] a-t-il droit à une indemnisation pour sa détention provisoire après sa relaxe ?
Principe retenu
La détention provisoire peut donner lieu à une indemnisation en cas de relaxe. Les demandes d'indemnisation doivent être justifiées par des factures conformes à la jurisprudence en vigueur.
Faits clés
- M. [A] [R] a été mis en examen pour des infractions liées aux stupéfiants.
- Il a été placé en détention provisoire le 29 mars 2024.
- Il a été relaxé le 16 juillet 2025, décision définitive.
- Il a effectué 70 jours de détention provisoire.
- Il a demandé une indemnisation de 7 000 euros pour préjudice moral et 89 971,68 euros pour préjudice matériel.
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 13 - 09/06/2026 - n° 26/00822
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté décidée par un juge pendant l'instruction d'une affaire pénale, avant un jugement définitif.
Comment demander une indemnisation pour détention provisoire ?
Pour demander une indemnisation, il faut adresser une requête au tribunal compétent en justifiant de la durée de la détention et des préjudices subis.
Quels sont les critères pour obtenir une indemnisation ?
L'indemnisation est accordée si la détention a été injustifiée ou si le requérant a été relaxé, et doit être justifiée par des documents conformes.
Quelle est la différence entre préjudice moral et préjudice matériel ?
Le préjudice moral concerne les souffrances psychologiques subies, tandis que le préjudice matériel concerne les pertes financières directes liées à la détention.
Que faire si ma demande d'indemnisation est partiellement acceptée ?
Vous pouvez contester la décision en faisant appel ou en déposant une nouvelle requête pour les montants non accordés.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
