Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 9 juin 2026 — n° 26/00777
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête d'indemnisation pour détention provisoire est-elle recevable en l'absence de preuve d'identité ?
Principe retenu
La recevabilité d'une requête d'indemnisation pour détention provisoire nécessite la preuve de l'identité du requérant. En l'absence de documents d'identité officiels et de vérification de l'identité, la requête peut être déclarée irrecevable.
Faits clés
- M. [D] [Z] [S] a été mis en examen pour meurtre le 19 mai 2023.
- Il a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 1].
- Un non-lieu a été prononcé à son encontre le 1er septembre 2025.
- Il a déposé une requête le 13 janvier 2026 pour obtenir une indemnisation de sa détention.
- Le Ministère Public a contesté la requête pour fausse identité.
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 13 - 09/06/2026 - n° 26/00777
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté ordonnée par un juge dans le cadre d'une enquête pénale, avant un jugement.
Comment demander une indemnisation pour détention provisoire ?
Pour demander une indemnisation, il faut déposer une requête auprès du premier président de la cour d'appel, en fournissant les preuves nécessaires, notamment d'identité.
Quels sont les motifs d'irrecevabilité d'une requête d'indemnisation ?
Les motifs d'irrecevabilité peuvent inclure l'absence de preuve d'identité, la présentation de fausses informations ou le non-respect des délais de dépôt.
Quelles indemnités puis-je obtenir pour une détention provisoire ?
Les indemnités peuvent couvrir le préjudice moral et d'autres pertes subies durant la détention, mais doivent être justifiées par des preuves.
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