Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 9 juin 2026 — n° 25/20868
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de crédit-bail ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne notifie pas ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti, ce qui constitue une violation du principe du respect de la contradiction. Cette sanction est considérée comme proportionnée.
Faits clés
- La société [Adresse 1] a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 23 octobre 2025.
- L'avis de fixation a été adressé à l'appelante le 14 janvier 2026.
- L'appelante a remis ses conclusions au greffe le 13 mars 2026.
- Un avis de caducité a été adressé le 15 avril 2026.
- La société Siemens Lease Services a constitué avocat le 15 janvier 2026.
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 09/06/2026 - n° 25/20868
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel est considéré comme nul en raison d'un manquement aux règles de procédure, notamment la non-notification des conclusions à l'intimé.
Quels délais dois-je respecter pour notifier mes conclusions ?
L'appelant doit notifier ses conclusions à l'intimé dans un délai de trois mois si l'intimé n'a pas constitué avocat, ou dans un délai de deux mois si l'intimé a déjà constitué avocat.
Que faire si je n'ai pas respecté le délai de notification ?
Si le délai de notification n'est pas respecté, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque, ce qui signifie que l'appel ne pourra pas être examiné par la cour.
Quels sont les effets de la caducité sur le litige ?
La caducité entraîne la perte de l'effet de l'appel, et le jugement de première instance devient définitif, sauf si des recours extraordinaires sont possibles.
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