Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 9 juin 2026 — n° 25/20452
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'indemnisation d'une personne ayant subi une détention provisoire?
Principe retenu
La demande d'indemnisation pour détention provisoire doit démontrer un lien de causalité direct entre la détention et le préjudice subi. La Commission Nationale de la Réparation des Détentions exige des preuves de la souffrance personnelle liée à la détention.
Faits clés
- M. [F] [C] a été mis en examen pour recel de vol en bande organisée.
- Il a été placé en détention provisoire à plusieurs reprises entre 2022 et 2022.
- Il a été relaxé par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en juin 2025.
- Il a demandé une indemnisation pour préjudice moral et matériel suite à sa détention.
- L'agent judiciaire de l'Etat a proposé une indemnisation partielle pour préjudice moral.
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 13 - 09/06/2026 - n° 25/20452
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une détention provisoire?
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté décidée par un juge pendant l'instruction d'une affaire pénale.
Quels sont mes droits pendant une détention provisoire?
Vous avez le droit d'être informé des charges retenues contre vous, de bénéficier d'un avocat et de demander une indemnisation si vous êtes relaxé.
Comment se déroule la procédure d'indemnisation?
Vous devez déposer une requête auprès du premier président de la cour d'appel, en justifiant de votre détention et des préjudices subis.
Puis-je demander une indemnisation pour des pertes professionnelles?
Oui, mais vous devez prouver un lien direct entre votre détention et les pertes subies, ce qui peut être difficile.
Quel montant puis-je espérer obtenir pour préjudice moral?
Le montant varie selon les circonstances, mais des sommes comme 13 000 euros peuvent être allouées selon le cas.
Que faire si ma demande d'indemnisation est partiellement acceptée?
Vous pouvez contester la décision ou demander des précisions sur les motifs du rejet du surplus de votre demande.
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