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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 9 juin 2026 — n° 25/20450

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'indemnisation d'une personne ayant subi une détention provisoire en France ?

Principe retenu

La demande d'indemnisation pour détention provisoire est recevable si la détention a été déclarée illégale ou si la personne a été acquittée. L'indemnisation peut couvrir le préjudice moral, matériel et corporel, mais doit être justifiée par des éléments probants.

Faits clés

  • M. [C] [Z] a été mis en examen pour des infractions liées à un système de traitement automatisé de données.
  • Il a été placé en détention provisoire le 11 février 2023.
  • La chambre de l'instruction a ordonné sa remise en liberté le 22 août 2024.
  • Le tribunal a renvoyé les poursuites à son égard le 06 juin 2025.
  • M. [Z] a demandé une indemnisation pour sa détention le 04 décembre 2025.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 13 - 09/06/2026 - n° 25/20450

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté ordonnée par un juge pendant l'instruction d'une affaire pénale, avant un jugement définitif.
Comment se déroule la procédure d'indemnisation ?
La procédure d'indemnisation commence par une requête auprès de la cour d'appel, où le requérant doit justifier son préjudice et les circonstances de sa détention.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
Les préjudices indemnisables incluent le préjudice moral, matériel et, dans certains cas, corporel, à condition qu'ils soient prouvés par des éléments concrets.
Quelles preuves sont nécessaires pour obtenir une indemnisation ?
Il est nécessaire de fournir des documents attestant de la détention, des certificats médicaux pour les préjudices corporels, et des éléments prouvant le préjudice moral.
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