Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 9 juin 2026 — n° 25/19564
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté par M. [C] contre la décision de première instance est-il recevable ?
Principe retenu
L'appel doit viser la réformation ou l'annulation d'une décision de première instance pour être recevable. Si l'appelant se limite à demander des délais de paiement et la confirmation du jugement, son appel est déclaré irrecevable.
Faits clés
- M. [C] a été condamné à régler une somme de 39 344,82 euros à la société Cofica [I].
- Le jugement de première instance a ordonné la restitution d'un véhicule dans un délai d'un mois.
- M. [C] a interjeté appel sans critiquer la décision de première instance.
- L'appel a été enregistré le 25 novembre 2025.
- La société Cofica [I] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel.
Articles cités
article 542 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 09/06/2026 - n° 25/19564
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel en matière de crédit-bail ?
Un appel en matière de crédit-bail est une procédure par laquelle une partie conteste une décision de justice relative à un contrat de crédit-bail, demandant sa réformation ou son annulation.
Pourquoi un appel peut-il être déclaré irrecevable ?
Un appel peut être déclaré irrecevable s'il ne vise pas la réformation ou l'annulation de la décision contestée, comme dans le cas où l'appelant se limite à demander des délais de paiement.
Quels sont les effets d'une décision d'irrecevabilité ?
Une décision d'irrecevabilité signifie que l'appel ne sera pas examiné sur le fond, et la décision de première instance reste donc en vigueur.
Que faire après une décision d'irrecevabilité d'appel ?
Après une décision d'irrecevabilité, l'appelant peut envisager d'autres recours, mais il doit respecter les délais et conditions prévus par la loi.
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