Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 9 juin 2026 — n° 25/18499
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour une société ?
Principe retenu
La liquidation judiciaire est ouverte lorsque la société est en cessation de paiements et qu'il est manifestement impossible de redresser l'entreprise. La date de cessation des paiements peut être fixée rétroactivement à la date de la première saisie-attribution infructueuse.
Faits clés
- La société Locauto a été constituée en 2020 pour la location et le nettoyage de véhicules.
- Elle a été radiée d'office du RCS pour cessation d'activité le 16 janvier 2025.
- M. [O] a obtenu une créance impayée de 16.771,06 euros par ordonnance de référé.
- Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 13 janvier 2025.
- La trésorerie disponible de la société était insuffisante pour poursuivre son activité.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 09/06/2026 - n° 25/18499
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, lorsque celle-ci ne peut plus faire face à ses dettes.
Comment savoir si une société est en cessation de paiements ?
Une société est en cessation de paiements lorsqu'elle ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Quels sont les effets d'une liquidation judiciaire sur une entreprise ?
Les effets incluent la cessation de l'activité de l'entreprise, la désignation d'un liquidateur et la vente des actifs pour rembourser les créanciers.
Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure commence par une demande auprès du tribunal, qui vérifie la cessation de paiements et désigne un liquidateur pour gérer la liquidation des actifs.
Quels sont les droits des créanciers lors d'une liquidation judiciaire ?
Les créanciers ont le droit d'être informés de la procédure et de faire valoir leurs créances auprès du liquidateur.
Comment se fixe la date de cessation des paiements ?
La date de cessation des paiements est généralement fixée à la date de la première saisie-attribution infructueuse ou à tout autre moment où la société ne peut plus faire face à ses obligations.
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