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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 9 juin 2026 — n° 25/17619

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une société en cessation de paiements ?

Principe retenu

L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue. Il incombe au débiteur de prouver l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible.

Faits clés

  • La société All Group Holding a été constituée en 2020 et exerce une activité de holding.
  • L'URSSAF a revendiqué une créance de 35 645,76 euros contre la société.
  • Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire le 8 octobre 2025.
  • La société All Group Holding a relevé appel de ce jugement le 21 octobre 2025.
  • Un courriel du liquidateur a confirmé la réception d'une somme de 59 768,34 euros permettant de régler l'intégralité du passif.

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 09/06/2026 - n° 25/17619

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les créances des créanciers.
Comment une société peut-elle prouver qu'elle n'est plus en cessation de paiements ?
La société doit fournir des preuves de paiements effectués et de la régularisation de ses dettes, comme des courriels ou des relevés bancaires.
Quels sont les effets d'une décision de liquidation judiciaire ?
La décision entraîne la cessation des activités de l'entreprise et la désignation d'un liquidateur pour gérer la liquidation des actifs et le paiement des créanciers.
Comment se déroule l'appel d'un jugement de liquidation judiciaire ?
L'appel se fait par la soumission de conclusions au greffe, et la cour examine les éléments de preuve pour décider de l'infirmation ou de la confirmation du jugement.
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