Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 9 juin 2026 — n° 25/17363
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un individu peut-il être indemnisé pour sa détention provisoire en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale ?
Principe retenu
L'indemnisation pour détention provisoire est régie par l'article 149 du code de procédure pénale, qui encadre les préjudices causés par la détention. Les demandes d'indemnisation doivent être directement liées aux conséquences de la détention provisoire et non aux raisons de la mise en examen.
Faits clés
- M. [F] [W] [A] a été mis en examen pour extorsion en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs.
- Il a été placé en détention provisoire le 1er décembre 2021.
- Le 14 mai 2025, la cour d'appel a confirmé sa relaxe.
- Le requérant a demandé une indemnisation de 53 000 euros pour préjudice moral et 18 823,47 euros pour préjudice matériel.
- La demande d'indemnisation a été partiellement acceptée, mais le surplus a été rejeté.
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 13 - 09/06/2026 - n° 25/17363
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'indemnisation pour détention provisoire ?
L'indemnisation pour détention provisoire est une compensation financière accordée à une personne qui a été détenue sans jugement, en raison des préjudices subis durant cette période.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Les préjudices indemnisables incluent le préjudice moral, matériel et les frais de procédure, selon les dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale.
Comment faire une demande d'indemnisation ?
Pour faire une demande d'indemnisation, il faut adresser une requête au premier président de la cour d'appel, en précisant les montants et les raisons de la demande.
Que faire si ma demande d'indemnisation est rejetée ?
Si votre demande d'indemnisation est rejetée, vous pouvez envisager de contester cette décision par voie d'appel, en vous appuyant sur des éléments nouveaux ou des arguments juridiques.
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