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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 9 juin 2026 — n° 25/15043

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la date de cessation des paiements d'une société en liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La date de cessation des paiements est déterminée par l'état de l'actif et du passif de la société. Elle est fixée au moment où l'actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible.

Faits clés

  • La société GSG Transport Express a été créée en 2016 et a exercé une activité de transport routier.
  • Un jugement du 7 septembre 2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour cessation des paiements.
  • La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 21 août 2023.
  • Le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire le 10 novembre 2023.
  • Le rapport du cabinet RSM a conclu à une cessation des paiements depuis février 2022.

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 09/06/2026 - n° 25/15043

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui met fin aux activités d'une entreprise en difficulté, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Comment est déterminée la date de cessation des paiements ?
La date de cessation des paiements est fixée au moment où l'actif disponible de la société est insuffisant pour faire face à son passif exigible.
Qui peut être nommé mandataire judiciaire ?
Un mandataire judiciaire est généralement un professionnel désigné par le tribunal, souvent un avocat ou un expert en gestion d'entreprise, pour gérer la procédure de liquidation.
Quels sont les effets d'une liquidation judiciaire sur les créanciers ?
Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire et peuvent récupérer une partie de leurs sommes dues en fonction des actifs disponibles.
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