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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2026 — n° 24/09892

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé pour reprise délivré par un bailleur personne morale est-il valable en l'absence de respect des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 ?

Principe retenu

Le congé pour reprise délivré par un bailleur doit respecter les dispositions protectrices prévues par la loi du 6 juillet 1989. En l'absence de respect de ces dispositions, le congé peut être déclaré nul.

Faits clés

  • Bail d'habitation consenti le 17 janvier 2017 pour une durée de trois ans.
  • Congé pour reprise délivré le 1er juin 2022 à effet au 18 janvier 2023.
  • Les locataires ont informé le bailleur de leurs difficultés de relogement.
  • La SCI [I] a été déboutée de toutes ses demandes.
  • Le jugement a prononcé la nullité du congé et la reconduction du bail.

Articles cités

article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 09/06/2026 - n° 24/09892

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un congé pour reprise ?
Un congé pour reprise est une notification par le bailleur indiquant son intention de récupérer le logement pour y habiter ou pour y loger un proche.
Quels sont les droits des locataires en cas de congé pour reprise ?
Les locataires ont le droit d'être informés des motifs du congé et de bénéficier des protections prévues par la loi, notamment en cas de difficultés de relogement.
Comment savoir si un congé pour reprise est valable ?
Un congé pour reprise est valable s'il respecte les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, notamment en ce qui concerne les motifs et les délais de préavis.
Que faire si je reçois un congé pour reprise ?
Il est conseillé de consulter un avocat pour vérifier la validité du congé et envisager les recours possibles, notamment en cas de non-respect des règles légales.
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