Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2026 — n° 24/08975
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un mandat de gestion locative en matière de restitution d'honoraires et de dommages et intérêts ?
Principe retenu
La résiliation d'un mandat de gestion locative entraîne l'obligation pour le mandataire de restituer les honoraires indûment perçus et peut donner lieu à des dommages et intérêts pour préjudice financier et moral. La partie succombante doit supporter les dépens et peut être condamnée à verser une indemnité pour les frais non compris dans les dépens.
Faits clés
- Mme [O] [F] a confié la gestion locative de son bien à la SAS Citya cogim par acte du 8 mai 2020.
- Une mise en demeure a été adressée à Mme [O] [F] pour des charges de copropriété impayées.
- Mme [O] [F] a demandé la résolution du mandat de gestion le 7 novembre 2022.
- Le tribunal a constaté la résiliation du mandat et a condamné la SAS Citya cogim à restituer des sommes à Mme [O] [F].
- Des dommages et intérêts ont été accordés à Mme [O] [F] pour préjudice financier et moral.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 09/06/2026 - n° 24/08975
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion locative est un contrat par lequel un propriétaire confie la gestion de son bien immobilier à un professionnel, qui agit en son nom pour la location et l'entretien du bien.
Quels sont les droits d'un propriétaire en cas de mauvaise gestion par son mandataire ?
Le propriétaire peut demander la résiliation du mandat, la restitution des honoraires indûment perçus et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Comment se déroule la procédure de résiliation d'un mandat de gestion ?
La résiliation peut être demandée par lettre recommandée, et le tribunal peut être saisi en cas de litige concernant les conséquences de cette résiliation.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés en cas de gestion locative défaillante ?
Les préjudices financiers liés à des pertes de loyers ou des charges impayées, ainsi que des préjudices moraux dus à une mauvaise gestion peuvent être indemnisés.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
