Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2026 — n° 24/06111
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [D] [O] peut-il être expulsé de son logement après le décès de sa mère et le refus de transfert de bail par le bailleur ?
Principe retenu
Le refus de transfert de bail par le bailleur est légitime lorsque l'occupant ne remplit pas les conditions de ressources nécessaires. Un occupant sans droit ni titre peut être expulsé du logement.
Faits clés
- M. [D] [O] est le fils de Mme [E] [O], décédée en 2022.
- Le bail de l'appartement a été conclu avec la société OSICA.
- La société CDC Habitat Social a refusé le transfert du bail à M. [D] [O] pour des raisons de ressources.
- M. [D] [O] a été assigné en justice pour expulsion.
- Le juge a constaté que M. [D] [O] était occupant sans droit ni titre.
Articles cités
article 40 de la loi du 6 juillet 1989
article 696 du code de procédure civile
article 65 de la loi du 9 juillet 1991
article 201 du décret du 31 juillet 1992
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 09/06/2026 - n° 24/06111
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expulsion locative ?
L'expulsion locative est une procédure par laquelle un bailleur demande à un occupant de quitter un logement, souvent en raison d'un non-respect des conditions du bail.
Quels sont les droits d'un occupant après le décès du locataire ?
Après le décès du locataire, l'occupant peut demander le transfert du bail, mais cela dépend des conditions de ressources et de l'accord du bailleur.
Comment contester une décision d'expulsion ?
Pour contester une décision d'expulsion, l'occupant doit faire appel de la décision devant la cour compétente dans les délais impartis.
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement des indemnités d'occupation ?
Le non-paiement des indemnités d'occupation peut entraîner une procédure d'expulsion et des frais supplémentaires pour l'occupant.
Quels critères un bailleur doit-il respecter pour refuser un transfert de bail ?
Un bailleur peut refuser un transfert de bail si l'occupant ne remplit pas les conditions de ressources ou si d'autres critères stipulés dans le contrat de bail ne sont pas respectés.
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