Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2026 — n° 24/05767
Synthèse de la décision
Question juridique
Les locataires peuvent-ils être condamnés solidairement au paiement d'une dette locative après avoir quitté les lieux ?
Principe retenu
La clause de solidarité dans un contrat de bail s'applique pour l'intégralité de la dette locative née pendant la période d'occupation, même si les locataires ont quitté les lieux après le prononcé du divorce. Le bailleur est fondé à solliciter la condamnation solidaire des locataires au paiement de la dette locative.
Faits clés
- Monsieur [Q] [G] a donné à bail un appartement à Madame [Z] [S] et Monsieur [B] [N].
- Un commandement de payer a été signifié pour une somme de 9 598,37 euros.
- Les locataires ont quitté les lieux le 30 novembre 2020.
- Le jugement du 22 janvier 2024 a condamné les locataires au paiement de la dette locative.
- Monsieur [B] [N] a interjeté appel du jugement.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 09/06/2026 - n° 24/05767
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause de solidarité dans un bail ?
Une clause de solidarité dans un bail signifie que tous les locataires sont responsables ensemble et individuellement du paiement du loyer et des charges.
Que se passe-t-il si un locataire quitte le logement ?
Si un locataire quitte le logement, il peut toujours être tenu de payer les loyers dus en vertu de la clause de solidarité, tant que le bail n'est pas résilié.
Comment contester une décision de justice concernant un bail ?
Pour contester une décision de justice, il faut interjeter appel dans les délais impartis et présenter des arguments juridiques valables.
Quels sont les recours possibles pour un bailleur en cas de loyers impayés ?
Le bailleur peut engager une procédure de recouvrement, signifier un commandement de payer, ou demander la résiliation du bail.
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