Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2026 — n° 24/00890

9 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire dans un bail locatif ?

Principe retenu

La clause résolutoire d'un bail peut être acquise en cas de non-paiement des loyers, permettant ainsi au bailleur de demander l'expulsion du locataire. La mise en œuvre de cette clause doit respecter les procédures légales prévues par le Code des procédures civiles d'exécution.

Faits clés

Contrat de location signé le 4 mai 2017 entre la S.C.I DOMIVALOR 3 et M. et Mme [A] [L] et [W] [R].
Montant des loyers et charges impayés s'élevant à 7 047,18 euros.
Commandement de payer délivré le 6 janvier 2023.
Acquisition de la clause résolutoire constatée à compter du 6 mars 2023.
Décision d'expulsion ordonnée par la cour avec assistance de la force publique si nécessaire.

Articles cités

article 1343-2 du code civil article 696 du code de procédure civile article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution article R433-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 09/06/2026 - n° 24/00890

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?

Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le locataire, notamment le non-paiement des loyers.

Comment se passe une expulsion locative ?

L'expulsion locative se déroule après une décision de justice qui constate l'acquisition de la clause résolutoire. Elle peut être effectuée avec l'assistance de la force publique si nécessaire.

Quels sont les droits des locataires en cas d'expulsion ?

Les locataires ont le droit de contester la décision d'expulsion devant le tribunal et peuvent demander des délais pour quitter les lieux, selon les circonstances de leur situation.

Quelles sont les conséquences financières d'une expulsion ?

Les locataires expulsés peuvent être tenus de payer des arriérés de loyer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à leur départ effectif des lieux.

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