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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2026 — n° 24/00306

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions légales pour le transfert d'un bail après le décès du locataire ?

Principe retenu

Le transfert de bail à des héritiers nécessite que ceux-ci prouvent avoir résidé avec le locataire décédé dans l'année précédant son décès et que le logement soit adapté à la composition du ménage. En l'absence de ces preuves, la demande de transfert peut être rejetée.

Faits clés

  • Décès de Mme [B] le [Date décès 1] 2020.
  • M. [C] [U] a donné congé des lieux loués le 27 juillet 2021.
  • Mme [L] [B] et M. [O] [I] ont demandé le transfert du bail à leur profit.
  • La demande de transfert a été rejetée par [Localité 3] Habitat OPH.
  • Le tribunal a annulé l'assignation contre M. [C] [U] et confirmé le jugement de première instance.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 09/06/2026 - n° 24/00306

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un transfert de bail ?
Le transfert de bail est le processus par lequel un locataire cède ses droits et obligations à un tiers, souvent un héritier, après son décès.
Quels documents dois-je fournir pour un transfert de bail ?
Vous devez prouver votre résidence avec le locataire décédé dans l'année précédant son décès et fournir des documents attestant de votre lien de parenté.
Que se passe-t-il si le transfert de bail est refusé ?
Si le transfert est refusé, vous pouvez contester la décision devant le tribunal compétent, en apportant des preuves supplémentaires.
Comment se calcule l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est calculée sur la base des loyers dus pour la période d'occupation des lieux après le décès du locataire.
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