Cour d'appel, chambre civile, 9 juin 2026 — n° 25/00318

9 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations du mandataire en matière d'estimation des biens dans le cadre d'une succession ?

Principe retenu

Le mandataire est tenu de respecter ses obligations contractuelles, notamment celle de remettre un rapport d'estimation dans un délai imparti. Cette obligation s'applique même à l'égard de l'autre partie, l'acquéreur, et doit permettre de lever les ambiguïtés sur la valeur des biens à vendre.

Faits clés

Décès de M. [F] [X] [C] [P] [Q] et de Mme [D] [U] [A] veuve [Q] en 2017
Ouverture de la succession avec des biens immobiliers à estimer
Mandat régularisé entre la société [3] et les consorts [Q] stipulant une obligation d'estimation
Estimation non réalisée dans les délais prévus par le mandat
Ambiguïtés sur le caractère constructible des parcelles à vendre

Articles cités

article 1240 du Code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 09/06/2026 - n° 25/00318

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un mandat de vente dans le cadre d'une succession ?

Un mandat de vente est un contrat par lequel un héritier confie à un mandataire la mission de vendre des biens de la succession, avec des obligations spécifiques, notamment celle d'estimer les biens.

Quels sont les droits des héritiers en matière d'estimation des biens ?

Les héritiers ont le droit d'exiger une estimation précise des biens de la succession, conformément aux engagements pris par le mandataire dans le contrat de mandat.

Que se passe-t-il si le mandataire ne respecte pas ses obligations ?

Si le mandataire ne respecte pas ses obligations, les héritiers peuvent demander la confirmation du jugement de première instance et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Comment les ambiguïtés sur le caractère constructible des parcelles peuvent-elles être levées ?

Les ambiguïtés peuvent être levées par des investigations supplémentaires menées par le mandataire, permettant ainsi d'établir une nouvelle négociation sur la valeur des parcelles.

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