Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 8 juin 2026 — n° 25/03243
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la révocation d'une ordonnance de clôture en matière civile ?
Principe retenu
La cour peut révoquer une ordonnance de clôture sur demande conjointe des parties, permettant ainsi d'accueillir de nouvelles écritures avant la clôture définitive de l'affaire.
Faits clés
- Ordonnance de clôture initialement fixée au 04 Juin 2026
- Demande conjointe des parties pour révoquer l'ordonnance
- Nouvelle date de clôture fixée au 08 Juin 2026
- Présence des avocats des deux parties lors des débats
- Arrêt prononcé publiquement
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 08/06/2026 - n° 25/03243
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
Une ordonnance de clôture est une décision judiciaire qui met fin à la possibilité de présenter de nouvelles écritures ou preuves dans une affaire.
Comment se fait la demande de révocation d'une ordonnance de clôture ?
La demande de révocation doit être faite par les parties, généralement par écrit, et peut être présentée lors d'une audience.
Quels effets a la révocation d'une ordonnance de clôture ?
La révocation permet aux parties de soumettre de nouvelles écritures et de prolonger la procédure avant la clôture définitive.
Est-ce que toutes les ordonnances de clôture peuvent être révoquées ?
Non, la révocation est possible uniquement si les parties en font la demande conjointe et que la cour l'accepte.
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