Cour d'appel, chambre commerciale, 9 juin 2026 — n° 25/00573
Synthèse de la décision
Question juridique
La SARL [B] [1] a-t-elle manqué à son obligation de conseil vis-à-vis de M. [Z] [Y] lors de la cession des parts sociales de la SARL [2] ?
Principe retenu
Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La responsabilité d'un professionnel pour manquement à son obligation de conseil ne peut être engagée que si la preuve de son intervention dans l'acte est rapportée.
Faits clés
- Cession de 80% des parts sociales de la SARL [2] à M. [Z] [Y] pour 6 000 €
- La SARL [2] a été placée en liquidation judiciaire
- M. [Z] [Y] a assigné les vendeurs en nullité de l'acte de cession
- Le tribunal a retenu une dissimulation intentionnelle de la situation financière de la SARL [2]
- Le jugement initial a déclaré l'acte de cession nul
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 09/06/2026 - n° 25/00573
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une obligation de conseil ?
L'obligation de conseil est le devoir pour un professionnel d'informer et d'assister son client sur les conséquences d'un acte juridique, ici la cession de parts sociales.
Comment prouver un manquement à l'obligation de conseil ?
Il faut démontrer que le professionnel n'a pas fourni les informations nécessaires ou n'a pas conseillé correctement le client lors de la transaction.
Quels sont les recours possibles en cas de dol ?
Le recours principal est la demande de nullité de l'acte en raison de la tromperie, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Que se passe-t-il si l'acte de cession est annulé ?
L'annulation de l'acte de cession entraîne la restitution des sommes versées et la réintégration des parts dans le patrimoine du cédant.
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