Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 9 juin 2026 — n° 24/06818

9 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les maladies déclarées par M. [Z] peuvent-elles être reconnues comme professionnelles au titre de la législation en vigueur ?

Principe retenu

Les maladies professionnelles doivent être reconnues lorsque les pathologies déclarées sont en lien direct avec les activités professionnelles exercées par le salarié, conformément à la législation en vigueur. La condition de liste limitative des travaux est également un critère déterminant pour la reconnaissance.

Faits clés

M. [Z] a été engagé en 1998 et promu chef d'équipe de nuit en 2016.
Il a déclaré deux maladies professionnelles en mars 2019, liées à la coiffe des rotateurs des épaules.
Les maladies ont été objectivées par IRM en février et mars 2019.
La caisse primaire d'assurance maladie a refusé la reconnaissance des maladies professionnelles.
Le tribunal a désigné un expert pour donner son avis sur l'origine professionnelle des maladies.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 09/06/2026 - n° 24/06818

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la législation en vigueur.

Comment contester un refus de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Pour contester un refus, vous devez saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis éventuellement le tribunal compétent si la décision n'est pas favorable.

Quels sont les critères de reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

Les critères incluent la preuve d'un lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle, ainsi que la conformité avec la liste limitative des maladies professionnelles.

Quels recours ai-je si ma maladie est reconnue professionnelle ?

Si votre maladie est reconnue, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge des soins, d'indemnités journalières et d'une éventuelle rente d'incapacité si nécessaire.

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