Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 9 juin 2026 — n° 23/07309
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur malgré des éléments contestataires de sa part ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité d'une maladie professionnelle à l'activité professionnelle de l'assuré ne peut être renversée que par des éléments probants établissant que la pathologie a une cause totalement étrangère au travail. En l'absence de tels éléments, la décision de prise en charge est opposable à l'employeur.
Faits clés
- M. [R] [N] a déclaré une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit le 16 décembre 2014.
- La CPAM a pris en charge cette maladie professionnelle le 7 avril 2015.
- L'employeur a contesté cette décision en arguant que la pathologie était due à des activités extraprofessionnelles.
- Des attestations de salariés et une plainte pour travail dissimulé ont été produites par l'employeur.
- La cour a confirmé que la présomption d'imputabilité n'était pas renversée.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 09/06/2026 - n° 23/07309
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie qui résulte directement de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la CPAM selon des critères spécifiques.
Comment prouver qu'une maladie est due au travail ?
Il faut fournir des éléments médicaux et des attestations qui établissent un lien entre la maladie et l'activité professionnelle, ainsi que respecter les délais de déclaration.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de maladie professionnelle ?
Le salarié a droit à la prise en charge de ses soins, à des indemnités journalières et à une reconnaissance de sa maladie par la CPAM.
Que faire si l'employeur conteste la prise en charge d'une maladie professionnelle ?
Le salarié peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis éventuellement le tribunal des affaires de sécurité sociale si la contestation persiste.
Quels éléments peuvent renverser la présomption d'imputabilité ?
Des preuves solides démontrant que la maladie est exclusivement due à des activités extraprofessionnelles peuvent renverser la présomption d'imputabilité.
Comment se déroule la procédure de contestation d'une décision de la CPAM ?
La procédure commence par une demande de recours amiable auprès de la CPAM, suivie d'une éventuelle saisine du tribunal si le recours est rejeté.
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