Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 9 juin 2026 — n° 23/04888
Synthèse de la décision
Question juridique
Un malaise survenu lors d'une visite médicale peut-il être reconnu comme un accident du travail ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité d'un accident du travail, prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, peut être établie même en l'absence d'un lien direct et certain entre l'accident et les lésions constatées, si un état de stress professionnel documenté est prouvé.
Faits clés
- M. [O] a été engagé en tant qu'agent cadre permanent depuis le 25 mars 2002.
- Il a subi un malaise avec perte de connaissance lors d'une visite médicale le 14 février 2019.
- Il a été hospitalisé pendant trois mois pour une hémorragie méningée.
- La caisse de prévoyance a refusé de prendre en charge l'accident, arguant d'un lien de cause à effet inexistant.
- Une expertise a conclu que la lésion n'était pas en lien direct avec l'accident.
Articles cités
article L. 411-1 du code de la sécurité sociale
articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale
articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 09/06/2026 - n° 23/04888
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement survenant par le fait ou à l'occasion du travail, entraînant une lésion corporelle.
Comment prouver qu'un malaise est un accident du travail ?
Il faut établir un lien entre le malaise et les conditions de travail, comme un état de stress documenté.
Quels sont les droits d'un salarié en cas d'accident lors d'une visite médicale ?
Le salarié a droit à la reconnaissance de l'accident comme accident du travail et à la prise en charge des soins.
Que faire si la caisse de prévoyance refuse de prendre en charge un accident ?
Il est possible de contester la décision par une expertise médicale ou en saisissant la commission des accidents du travail.
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