Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 9 juin 2026 — n° 23/04837
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelle mesure une décision de prise en charge de maladies professionnelles est-elle opposable à l'employeur en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise ?
Principe retenu
La liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur, ce qui signifie que les droits et actions de ce dernier sont exercés par le liquidateur. En conséquence, l'instance est interrompue et il incombe à la caisse de procéder aux diligences nécessaires pour la reprise de l'instance.
Faits clés
- M. [X] a déclaré un syndrome du canal carpien droit et gauche en mai 2019.
- La CPAM a pris en charge les deux affections au titre des maladies professionnelles.
- La société [1] a contesté les décisions de prise en charge devant la commission de recours amiable.
- Le tribunal a déclaré inopposables les décisions de prise en charge à l'employeur.
- La société [1] a été placée en liquidation judiciaire en octobre 2024.
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article L. 641-9 du code de commerce
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 09/06/2026 - n° 23/04837
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une affection contractée par un salarié en raison de son activité professionnelle, reconnue par la législation comme telle.
Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise ?
La liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement de l'entreprise, ce qui signifie que ses droits et actions sont exercés par un liquidateur.
Comment contester une décision de prise en charge par la CPAM ?
Pour contester une décision de prise en charge, l'employeur doit saisir la commission de recours amiable, puis éventuellement le tribunal si la contestation persiste.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de maladie professionnelle ?
Un salarié a droit à la prise en charge de ses soins et à des indemnités en cas de maladie professionnelle reconnue par la CPAM.
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