Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 9 juin 2026 — n° 23/04673

9 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les arrêts de travail et soins prescrits à une salariée à compter du 28 janvier 2015 peuvent-ils être opposables à l'employeur dans le cadre d'un accident du travail survenu le 21 janvier 2015 ?

Principe retenu

Les arrêts de travail et soins prescrits à une victime d'accident du travail sont opposables à l'employeur tant qu'ils sont en lien avec l'accident. La prise en compte de l'état antérieur de la victime ne doit pas empêcher la reconnaissance des soins liés à l'accident.

Faits clés

Mme [O] a subi un accident du travail le 21 janvier 2015.
Un certificat médical a été établi le jour de l'accident, indiquant un traumatisme au pied droit.
La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Les lésions de Mme [O] ont été déclarées consolidées au 25 août 2015.
La société a contesté la prise en charge des soins à partir du 28 janvier 2015.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 09/06/2026 - n° 23/04673

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Un accident du travail est un événement survenant par le fait ou à l'occasion du travail, entraînant une lésion corporelle.

Comment sont pris en charge les soins après un accident du travail ?

Les soins liés à un accident du travail sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, sous certaines conditions.

Que faire si mon employeur conteste la prise en charge de mes arrêts de travail ?

Vous pouvez saisir la commission de recours amiable ou le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester la décision de votre employeur.

Quels sont les délais pour déclarer un accident du travail ?

Un accident du travail doit être déclaré dans les 48 heures suivant sa survenance pour bénéficier de la prise en charge.

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